La loi ALUR : Accès au logement et un urbanisme rénové – CENTURY 21 Longchamp Immobilier – Agence immobilière à MARSEILLE
Bienvenue chez CENTURY 21 Longchamp Immobilier, Agence immobilière MARSEILLE 13004

La loi ALUR : Accès au logement et un urbanisme rénové

Publiée le 28/03/2014

Ce qui change maintenant

 

 

 

Pour tous les contrats de location y compris ceux conclus avant la loi

  • Travaux du propriĂ©taire en cours de bail (le locataire doit laisser les travaux se faire dans le logement qu’il occupe, une rĂ©duction de loyer proportionnelle devant ĂŞtre appliquĂ©e si ces travaux durent plus de 21 jours).
  • DĂ©lais de prescription (ce dĂ©lai passe dĂ©sormais Ă  3 ans pour les impayĂ©s de loyers ou de charges ou toute action dĂ©rivant d’un contrat de location ; par contre, pour les rĂ©Ă©valuations annuelles de loyer, le dĂ©lai passe Ă  1 an).
  • Locations meublĂ©es (obligations des bailleurs et des locataires, compĂ©tence de la commission de conciliation sur les litiges relatifs aux meublĂ©s).
  • TrĂŞve hivernale des expulsions locatives (du 1er novembre au 31 mars).

Pour les contrats de location signés à partir du 27 mars 2014

  • Charges locatives (les pièces justificatives des charges doivent ĂŞtre tenues Ă  la disposition du locataire pendant 6 mois).
  • CongĂ©s (si le congĂ© Ă©mane du locataire, ce dernier bĂ©nĂ©ficie du prĂ©avis rĂ©duit Ă  1 mois s’il obtient un logement social, s’il est bĂ©nĂ©ficiaire de l’AAH ou pour des raisons de santé ; si le congĂ© Ă©mane du bailleur en cas de vente ou de reprise, les conditions liĂ©es Ă  l’âge et aux revenus des locataires protĂ©gĂ©s sont assouplies au profit du locataire, les bailleurs qui achètent un logement occupĂ© ne pouvant plus donner congĂ© immĂ©diatement au locataire pour revendre ou reprendre le bien).
  • DĂ©pĂ´t de garantie (le dĂ©lai de restitution passe Ă  1 mois quand l’état des lieux de sortie est conforme Ă  celui d’entrĂ©e, les intĂ©rĂŞts dus en cas de retard sont de 10 % du loyer - hors charge - par mois de retard).
  • Colocation (crĂ©ation d’un contrat type pour les colocations, les règles de solidaritĂ© des colocataires et de leurs cautions changent : au dĂ©part d’un colocataire, lui et sa caution, ne peuvent pas ĂŞtre solidaires des loyers plus de 6 mois après la dĂ©livrance du congĂ© en bonne et due forme).
  • Locations meublĂ©es (rĂ©gime alignĂ© en partie sur celui des locations vides).

Ce qui ne s’applique pas tout de suite

 

 

 

  • Frais d’agence immobilière encadrĂ©s (les missions susceptibles d’être facturĂ©es au locataire correspondant Ă  l’état des lieux, les visites, la constitution du dossier et la rĂ©daction du bail, les frais Ă©tant partagĂ©s pour moitiĂ© entre bailleur et locataire) : dĂ©cret en attente.
  • Dossier du candidat locataire (liste des documents susceptibles d’être demandĂ©s par le bailleur pour vĂ©rifier la solvabilitĂ© de son futur locataire) : dĂ©cret en attente.
  • Contrat de bail (crĂ©ation Ă  venir d’un contrat de bail type et d’un Ă©tat des lieux type) : dĂ©cret en attente.
  • Encadrement des loyers (crĂ©ation d’observatoires de loyers dans certaines agglomĂ©rations, ces observatoires dĂ©finissant les montants de loyer mĂ©dian servant de base pour fixer les loyers de relocation) : dĂ©cret en attente.
  • Logement social (possibilitĂ© de dĂ©poser son dossier de demande de logement social en ligne et de suivre l’avancement du traitement grâce Ă  un numĂ©ro unique d’enregistrement) : dĂ©cret en attente.
  • Garantie universelle des loyers (indemnisation des bailleurs en cas d’impayĂ©s) : entrĂ©e en vigueur le 1er janvier 2016.
Notre actualité

  • Agence immobilière Marseille 4e : estimer votre appartement ...
    Dans le département des Bouches-du-Rhône, bienvenue dans la commune de Marseille 4e. Célèbre pour son palais Longchamp et ses jardins, le 4e arrondissement de Marseille est un quartier agréable au cœur de la Cité Phocéenne, idéale pour investir dans la 2e commune de France. Vous souhaitez vendre votre appartement afin d’acheter une maison avec jardin ? Découvrez comment estimer votre appartement avec CENTURY 21 Longchamp Immobilier située 98 avenue des Chartreux à Marseille 4e. [Lire la suite]
  • Marseille 4e : toujours plus attractive
      Commune du département des Bouches-du-Rhône en région ... [Lire la suite]